mer. 7 juil. 2021 12:26
LOI NATIONALE
Relative à la création d'une assurance maladie universelle
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Article 1
L'assurance-maladie universelle est comme son nom l'indique, ouvert à tous les citoyens de nationalité Arkanienne.
Article 1.1
Tous les citoyens recevront une carte d'assurance-maladie qui leur sera attribuée pour le reste de leur vie. Elle est unique et personnelle. En cas de vol ou de perte, le citoyen doit se rendre au commissariat le plus proche afin de déclarer la perte du document et donc lancé une procédure afin d'en recevoir une nouvelle. Durant la période où le citoyen ne possède pas de carte, il n'est pas couvert par l'assurance-maladie universelle.
Article 2
L'assurance-maladie couvre certaines dépenses de santé selon les dispositions suivantes :
Consultation chez le médecin généraliste → 50 % de prise en charge par l'assurance-maladie
Consultation chez un médecin spécialiste → 30 % de prise en charge par l'assurance-maladie
Opération dans un contexte hospitalier → 75 % de prise en charge par l'assurance-maladie
Opération dans un contexte hors hospitalier → 50 % de prise en charge par l'assurance-maladie
Accouchement dans un contexte hospitalier et hors hospitalier → 100 % de prise en charge par l'assurance-maladie
Tout autre visite/acte médical rentrant dans aucune des circonstances citées → 25 % de prise en charge par l'assurance-maladie
Article 3
La production de fausses cartes d'assurance-maladie et leur revente sont formellement interdites sous peine de 50 000 Dorado et 3 mois d'emprisonnement. En cas de récidive, la peine sera de 100 000 Dorado et 1 an d'emprisonnement.
Article 3.1
Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance-maladie universelle décède, sa famille et ses proches ont l'obligation de rapporter la carte du défunt au commissariat le plus proche sous 7 jours à compter de l'acte de décès. En cas de non-respect de cet article, la famille proche du défunt sera condamnée à 4 500 Dorado d'amende chacun et d'un nouveau délai de 7 jours. Passé ce délai une nouvelle fois, l'amende sera de 9 000 Dorado pour chaque membre de la famille proche.
Article 3.2
Les structures de santé sont dans l'obligation de prendre la carte d'assurance-maladie universelle. En cas de refus, le responsable de la structure sera condamné à 10 000 Dorado d'amende et en cas de récidive, le responsable sera condamné à 20 000 Dorado d'amende et une peine de prise de 3 mois.
Article 3.3
Les structures de santé ne doivent pas augmenter leur prix de plus de 3% par an. En cas de non-respect de cette disposition, la structure de santé sera condamné à 10 000 Dorado d'amende et en cas de récidive le responsable sera condamné à 20 000 Dorado d'amende et une peine de prise de 3 mois.
Promulguée le 7 juillet 191
Par les Cortes du Royaume d'Arkannie
Premier Ministre d'Arkannie
Partido Popular